Les nouvelles règles européennes en matière d’aide aux renouvelables : quels enjeux pour la transition énergétique?
par Marc Baudry
La Commission a publié le 9 avril 2014 ses nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’Etat en matière environnementale et énergétique. Elles inaugurent un encadrement plus étroit dont l’objectif est de faire converger les politiques nationales de soutien aux énergies renouvelables vers des instruments novateurs. Couplées avec les objectifs du paquet énergie climat, la Commission ambitionne d’en faire le socle d’une véritable politique européenne en matière de renouvelables.
- Du fait de l’adoption de feed-in premiums (FiP), l’accès au réseau de l’électricité verte se fera aux conditions du marché, sans priorité. En exposant les producteurs d’électricité verte au risque de marché sans envisager de hausse du montant d’aide, le texte met de fait un frein au développement des EnRs.
- Le recours privilégié aux appels d’offre doit permettre de limiter le coût du soutien. S’il permet, en outre, aux pouvoirs publics une plus meilleure maîtrise du développement des EnRs, il se fait au prix d’un risque réglementaire accru pour les investisseurs.
- Le régime d’exemption généreux pour les électro-intensifs ancre le système dans une logique de financement pro-compétitif, mais potentiellement au détriment des ménages et des industries plus faiblement consommatrices.
- L’autorisation de la discrimination du soutien selon la maturité des technologies ouvre la porte à de possibles contentieux avec un risque de cumul des aides d’Etat au titre de la recherche développement et innovation (RDI).