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Parc nucléaire d’EDF : controverses sur l’abus de position dominante, par Jacques Percebois et Boris Solier

Publié le 20 avril 2018

Une controverse académique intéressante a été soulevée récemment par l’UFC-Que Choisir qui accuse l’opérateur historique EDF de faire de la « rétention de capacité » sur le marché de gros de l’électricité en n’appelant pas suffisamment le parc nucléaire lorsque les prix « spot » sont faibles, ce qui empêcherait les prix de baisser encore. Le consommateur final en subirait les conséquences.

Il ne faut pas confondre « position dominante », qui n’est pas juridiquement sanctionnée, et « abus de position dominante », qui tombe sous le coup de la loi. L’abus de position dominante peut revêtir plusieurs formes : la collusion qui consiste pour des fournisseurs à s’entendre sur les prix, la prédation qui consiste à vendre à perte pour empêcher l’entrée d’un concurrent dans la branche, la forclusion qui consiste à empêcher l’accès d’un concurrent à une infrastructure dite « essentielle » (un réseau de transport par exemple), la rétention de capacité qui consiste à retirer une centrale du marché pour réduire l’offre d’électricité afin de faire monter les prix sur le marché de gros.

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